Depuis le 10 décembre 2024, la Polynésie française a mis en place une réforme importante en matière de fiscalité immobilière à travers la Loi du pays n°2024-34. Son article LP 31, consacré aux ventes d’immeubles bâtis neufs ou à construire, introduit une mesure incitative forte : l’exonération des droits d’enregistrement pour certaines opérations immobilières.
Cette disposition s’inscrit dans un contexte où les pouvoirs publics souhaitent stimuler l’investissement, favoriser la construction neuve et rendre l’accès à la propriété plus attractif. Décryptons les objectifs, le champ d’application, les conditions et les conséquences pratiques de cette mesure.
Une exonération fiscale pour relancer le neuf
L’article LP 31 fait partie du Sous-paragraphe II – Régimes spéciaux de la loi précitée. Il prévoit l’exonération des droits d’enregistrement prévus à l’article LP 26 pour certaines opérations immobilières bien spécifiques.
Sont concernées :
Les ventes d’immeubles bâtis neufs ;
Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
Les ventes à terme, dans le cadre d’opérations de livraison d’immeubles ou de fractions d’immeubles.
Mais attention : cette exonération s’applique uniquement si l’opération est soumise à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et respecte les conditions définies par le Code des impôts.
VEFA : Qu’est-ce que c’est exactement ?
La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) permet à un acheteur d’acquérir un bien immobilier avant sa construction ou pendant celle-ci. Il devient propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux, selon un calendrier de paiement progressif.
Ce mécanisme offre une grande souplesse, tant pour l’acquéreur (qui bénéficie souvent d’un bien sur-mesure) que pour le promoteur.
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Une exonération encadrée
Attention, cette exonération n’est pas automatique. Pour en bénéficier, certaines formalités doivent être strictement respectées :
L’exonération doit être expressément demandée dans l’acte juridique soumis à l’enregistrement.
L’acte doit comporter la référence de l’opération au titre de laquelle elle est établie (par exemple un numéro de permis de construire, une référence de projet ou une désignation précise).
Cela signifie que l’acte de vente doit être rédigé avec soin pour inclure ces mentions, sous peine de perdre le bénéfice de l’exonération.
Pourquoi cette mesure ? Quels objectifs ?
La mise en place de cette exonération poursuit plusieurs finalités économiques et sociales :
- Stimuler le marché du neuf
En réduisant le coût total d’une transaction, notamment pour les logements neufs ou en VEFA, l’exonération peut inciter davantage d’acheteurs à se tourner vers ce type de produit.
- Encourager la construction
La mesure bénéficie aussi aux promoteurs et constructeurs qui peuvent valoriser cette exonération dans leurs offres commerciales. Cela contribue indirectement à relancer les programmes immobiliers dans un contexte parfois marqué par l’attentisme.
- Rendre l’accès à la propriété plus accessible
Pour les primo-accédants ou les ménages souhaitant investir dans un logement principal ou locatif, cette exonération représente une économie réelle sur les frais annexes.
Ce qu’il faut retenir
Les ventes d’immeubles neufs, en VEFA ou à terme sont exonérées de droits d’enregistrement, sous certaines conditions.
L’exonération favorise les investissements dans le neuf et la construction.
Pour en bénéficier, l’acte notarié doit mentionner explicitement la demande et la nature de l’opération.
Cette disposition entre dans le cadre de la Loi du pays n°2024-34, en vigueur depuis décembre 2024.
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