Défiscalisation Loi Pinel Outre-Mer en Polynésie Française (Tahiti)

Tout contribuable domicilié en France Métropolitaine ou dans un Département outre-mer, qui acquiert entre le 1er Janvier 2020 et le 31 décembre 2020 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel.
La Loi Pinel Outre-Mer ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 18 000 € par an pendant 6 à 12 ans. (plafonnement global niches fiscales outre-mer de 18 000 €).

La loi Pinel Outre-Mer favorise l’investissement dans les Départements et Territoires d’Outre-Mer en accordant aux contribuables une réduction d’impôt de 23 à 32% du montant de l’investissement.

Tout contribuable Français qui fait l’acquisition d’un logement neuf à but locatif situé en Polynésie française, bénéficie de la loi PINEL OUTREMER.

La défiscalisation en loi Pinel Dom-Tom est déterminée à partir du montant de l’investissement. Le montant de la réduction d’impôt varie en fonction de la durée de l’engagement de location.

  • Loi Pinel Outre-Mer sur 6 ANS
    >> Taux de réduction d’impôt Pinel = 23% *
  • Loi Pinel Outre-Mer sur 9 ANS
    >> Taux de réduction d’impôt Pinel = 29% *
  • Loi Pinel Outre-Mer sur 12 ANS
    >> Taux de réduction d’impôt Pinel = 32% *

* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de deux logements et de 300 000 € par an avec un plafond de 5 500 € par m2.

En Polynésie
Résidence de standing

La loi Pinel DOM-TOM ou départements d’Outre-Mer et territoires d’outre-mer, est réalisable dès lors que le logement est neuf, et construit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le contribuable doit louer son logement dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier. Il s’engage à le louer sur une période de 6, 9 ou 12 ans.

Le propriétaire du logement s’engage à appliquer des plafonds de loyer au mètre carré.
Plafond de loyer mensuel en €/m2 – zonage Pinel Polynésie Française : Loi Pinel TAHITI : 12,81 € (pour les baux conclus en 2020)

Le calcul de la surface, s’entend de la surface habitable majorée de l’éventuelle varangue (terrasse couverte), dans la limite de 14 m2.

Le prix au m2 bénéficie d’un coefficient multiplicateur, calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19 / surface pondérée du logement. (coefficient arrondi à la 2ème décimale – ne pouvant excéder 1,2).

Dans le cadre du dispositif Pinel en Outre-Mer, le locataire doit justifier de revenus annuels inférieur au plafond fixé par la loi. (voir ci-dessous)
Gestion locative assurée par : Imagine l’agence

  • Personne seule 31.042 €
  • Couple 41.452 €
  • Personne seule ou couple avec 1 pers à charge 49.850 €
  • Personne seule ou couple avec 2 pers à charge 60.180 €
  • Personne seule ou couple avec 3 pers à charge 70.794 €
  • Personne seule ou couple avec 4 pers à charge 79.783 €
  • Majoration par personne à charge à partir de la 5ème +8.903 €

Simulation pour un investissement de 200 000 €

 – Engagement de location sur 6 ans (Taux 23 %)

Réduction d’impôt  de 46 000 €, soit 7 666 € / an pendant 6 ans

– Engagement de location sur 9 ans (Taux 29 %)

Réduction d’impôt  de 58 000 €, soit 6 444 € / an pendant 9 ans

 – Engagement de location sur 12 ans (Taux 32 %)

Réduction d’impôt de 64 000 €, soit 6 444 € / an pendant 12 ans puis 2 000 € les 10ème, 11ème et 12ème année

 

 

Simulation pour un investissement de 300 000 €

– Engagement de location sur 6 ans (Taux 23 %)

Réduction d’impôt  de 69 000 €, soit 11 500 € / an pendant 6 ans

– Engagement de location sur 9 ans (Taux 29 %)

Réduction d’impôt  de 87 000 €, soit 9 666 € / an pendant 9 ans

– Engagement de location sur 12 ans (Taux 32 %)

Réduction d’impôt de 96 000 €, soit 9 666 € / an pendant 9 ans puis 3 000 € les 10ème, 11ème et 12ème année

 

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