Ce contrat est établi par le notaire, il permet de valider et de bloquer l’appartement que vous avez choisi et son prix de vente.
Il définit les obligations de chaque partie et précise les conditions particulières et les caractéristiques de votre logement.
Il est signé par les deux parties, accompagné des plans de vente et du descriptif détaillé du projet.
Si vous financez votre bien par un prêt bancaire, vous aurez 15 jours pour contacter votre conseiller et 1 mois pour obtenir un accord de principe de financement de la part de la banque. Pour demander un prêt, votre conseiller aura besoin des pièces suivantes :
2 mois maximum après la réservation, la banque devra émettre votre offre de prêt, que vous signerez avec eux.
Vous devrez ensuite reconfirmer votre accord au bout de 11 jours, délai de la loi Scrivener, pour confirmer votre accord sur cette offre et remettre une copie au notaire afin qu’il puisse rédiger l’acte de vente authentique.
Lorsque le notaire aura reçu tous les éléments nécessaires à la rédaction de l’acte authentique, il vous enverra le projet d’acte par lettre recommandée comprenant :
A réception de ces documents, vous avez la possibilité d’utiliser le délai de 1 mois pour lire et prendre les conseils juridiques dont vous auriez besoin, avant de signer l’acte de vente.
Pour les ventes en défiscalisation, le notaire vous enverra une procuration, permettant de vous faire représenter le jour de la signature de l’acte authentique.
Cette procuration est à régulariser par vos soins chez le notaire de votre choix.
La signature de l’acte authentique se fera devant notaire. Les frais de notaire seront versés ce jour dans leur intégralité.
Pour les ventes en VEFA, le versement des fonds se fera en fonction de l’avancement des travaux et suivant le planning prévisionnel des appels de fonds qui vous aura été présenté.
Si votre bien est achevé, la totalité du prix de vente sera payé dans son intégralité le jour de la signature de l’acte authentique.
Lorsque vous achetez un bien en Vente en Etat de Futur Achèvement (VEFA), vous versez les fonds au fur et à mesure de l’avancement des travaux, suivant la réglementation en vigueur.
Sur attestation d’un homme de l’art, qui justifie l’achèvement de chaque stade d’avancement, le promoteur vous enverra par courrier électronique recommandé :
Il vous suffit donc de porter ces documents auprès de votre conseiller de banque, pour que votre prêt soit décaissé et les fonds versés sur le compte centralisateur du promoteur qui centralise tous les encaissements.
Si vous achetez un bien en fonds propres, il vous suffit de verser la somme demandée sur le compte bancaire du notaire.
Le jour de la remise des clefs de votre logement sur site, vous signerez, avec un représentant d’Imagine Promotion, le « procès verbal de constatation d’état des lieux ».
Ce PV vous permet de consigner les vices apparents que vous pourriez remarquer tels que rayures, tâches … qui ne peuvent vous empêcher de prendre possession de votre appartement, mais qui devront être repris dans le cadre des garanties liées à la VEFA.
Vous devrez dès lors souscrire une police d’assurance multirisques pour votre nouveau logement. Vous ferez vos démarches d’ouverture de compte pour l’électricité, téléphone … grâce aux références techniques qui vous seront stipulées sur le PV de constat des lieux.
