Les garanties du promoteur

L'acquisition d'un bien immobilier dans le neuf, vous offre diverses garanties liées à la VEFA.

 


La garantie financière d'achèvement

Pour être certain que le promoteur mènera son projet à terme et garantir aux acquéreurs l'achèvement des constructions, l'article R261-21 b du code de la construction et de l'habitation impose l'obtention d'une garantie financière d'achèvement.
Imagine promotion contracte cette garantie, pour toutes ses réalisations, auprès d'un organisme bancaire, qui se substituerait au promoteur, en cas de difficulté, pour assurer l'achèvement des constructions jusqu'à l'obtention du certificat de conformité.

 

La garantie des vices apparents

Lors de la réception de votre bien, il conviendra de consigner les vices apparents sur le procès-verbal de réception.
Cette garantie s'étend pendant 1 mois. Vous avez la possibilité de compléter ce procès-verbal en envoyant vos réserves par lettre recommandée.
Ainsi, le promoteur s'engagera à remédier à ces défauts dans les meilleurs délais, en coordonnant les interventions des entreprises par son service après–vente.

La garantie de parfait achèvement

Les entreprises de construction s'engagent, par cette garantie à reprendre les désordres ou malfaçons qui pourraient intervenir sur la résidence, pendant un délai de 1 an, à compter de la réception de l'immeuble.

Les interventions sont coordonnées entre les acquéreurs et les entreprises par le service après–vente du promoteur.

La garantie biennale

Cette garantie de deux ans s'applique à tous les éléments d'équipement dissociables du gros-œuvre, à compter de la réception de l'immeuble. Exemples : (chauffe-eau, sanitaires, robinetterie...)

La garantie décennale

Cette garantie couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à l'habitation pendant une période de 10 ans.